Prestations web pour professionnels · Version du 1er octobre 2026
Colin LECLERC EI, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Transition Web. SIREN 911 787 521 · SIRET communiqué 911 787 521 00010 · Activité : programmation informatique. Adresse professionnelle actuelle communiquée : 34 rue Averroès, 34170 Castelnau-le-Lez, France. contact@transition-web.com · 07 81 84 29 84. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ces conditions encadrent les prestations réalisées pour les besoins professionnels du client. Le devis précise l'identité des parties, les livrables, le nombre de pages, les fonctionnalités, le calendrier, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières. La commande nécessite l'acceptation écrite du devis et des conditions communiquées sur support durable. Une demande de contact ou de maquette ne constitue pas une commande payante. Les conditions particulières acceptées prévalent sur ces conditions générales.
L'offre concerne la création d'un nouveau site vitrine responsive à partir des contenus convenus. Elle n'est pas limitée automatiquement à une page : les pages de présentation sont définies au devis. Le montant final dépend du contenu, de la complexité et des fonctions, sans supplément automatique par page. Les bases du référencement et un parcours de contact sont inclus au périmètre convenu. Boutique, réservation, rédaction, CMS et développements spécifiques sont précisés et chiffrés au devis. L'hébergement de cette offre est assuré par Transition Web et facturé séparément dès 10 € TTC/mois. Le coût récurrent est communiqué avant commande.
La première direction graphique est proposée gratuitement après un échange de cadrage, sans obligation d'achat. La réalisation commandée inclut deux séries de retours groupés sur le design. Une série correspond à une liste consolidée de demandes transmises en une fois ; les clarifications et les corrections d'erreurs de Transition Web ne constituent pas de nouvelles séries.
À partir de la troisième série, les retouches sont facturées à 60 € TTC/heure, avec estimation ou devis accepté avant intervention. Une modification du périmètre validé fait l'objet d'un devis complémentaire. Les défauts de conformité au devis et erreurs de livraison restent corrigés sans supplément : cette limitation de retours ne supprime pas les garanties et recours légaux.
Le code spécifique développé par Transition Web reste sa propriété. Après règlement des sommes dues, le client bénéficie d'une licence non exclusive d'utilisation du site livré pour son activité, dans le périmètre et selon les modalités d'hébergement convenus. La commande n'emporte pas cession du code source ni droit de le revendre. Une cession ou un transfert technique peut être négocié par accord écrit distinct.
Les textes, images, marques, données et noms de domaine appartenant au client restent les siens. Les composants tiers demeurent soumis à leurs licences. Le client garantit disposer des droits sur les éléments transmis. La publication de son nom, de son logo ou de ses résultats comme référence nécessite son autorisation.
L'hébergement seul débute à 10 € TTC/mois selon les ressources nécessaires. Le forfait hébergement avec entretien technique courant est proposé à 19,99 € TTC/mois les 12 premiers mois, puis 29,99 € TTC/mois : 239,88 € TTC la première année et 359,88 € TTC par année suivante. Ce forfait est réservé aux sites non WordPress après vérification de compatibilité. Le devis définit SSL, sauvegardes et durée de rétention, mises à jour prises en charge, modalités de restauration, horaires de support et délais de réponse. La surveillance automatique de disponibilité ne constitue pas un support humain permanent ni une garantie d'absence d'incident.
Nom de domaine, licences, migration, messagerie, nouveaux contenus et développements sont exclus sauf mention au devis. Aucun support illimité n'est inclus. Le forfait Pilotage est distinct et chiffré selon le périmètre demandé.
Sauf durée particulière acceptée au devis, les abonnements sont mensuels et résiliables par email avec un préavis de 30 jours. Le tarif prévu après les 12 premiers mois n'est pas une modification imprévisible du contrat. Toute autre évolution tarifaire nécessite une information préalable et permet de résilier avant son entrée en vigueur.
Le client transmet les éléments métier nécessaires et valide les étapes convenues. Le calendrier est fixé au devis ; un retard dans les contenus ou validations donne lieu à un calendrier actualisé communiqué au client. La livraison fait l'objet d'une vérification conjointe ; le silence seul n'emporte pas acceptation irrévocable d'un défaut.
À la fin de l'hébergement, le client peut demander avant la clôture un export de ses contenus et données dans un format convenu ainsi que les éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine. Ces données ne sont pas retenues comme propriété de Transition Web. Une migration vers un autre prestataire, l'adaptation du code ou sa cession relèvent d'un accord distinct. La clôture et la suppression des sauvegardes sont organisées avec information du client, sous réserve des obligations de conservation.
Le devis fixe l'acompte éventuel, l'échéancier et les moyens de paiement. Les prix affichés TTC correspondent au montant à régler ; TVA non applicable, article 293 B du CGI, selon le régime actuel du prestataire. À défaut de délai convenu, le règlement professionnel est dû 30 jours après exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf accord écrit.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal applicable. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée si les frais dépassent ce montant. Une suspension pour impayé nécessite une mise en demeure et un délai raisonnable de régularisation ; elle ne dispense pas le prestataire de ses obligations légales.
Les interventions sont définies par leurs livrables, contrôles et objectifs. Elles ne garantissent ni position dans un moteur ou une réponse IA, ni nombre de prospects, ni chiffre d'affaires. Toute projection financière distingue hypothèses, chiffre d'affaires, marge et coûts. Pour la publicité, honoraires, budget média et accès au compte sont séparés. Les tests de sécurité approfondis nécessitent un périmètre et une autorisation écrits ; aucune sécurité absolue n'est promise.
Les informations confidentielles sont utilisées pour exécuter la prestation. Si Transition Web traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance précise les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants et les modalités de restitution. Les responsabilités de chaque partie sont appréciées selon les manquements prouvés et le droit applicable ; aucune clause ne supprime les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut être exclue.
Les réclamations sont adressées à contact@transition-web.com pour rechercher une solution amiable, sans empêcher l'accès aux juridictions compétentes. Le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives. Lorsqu'un client bénéficie légalement de protections particulières, notamment d'un droit de rétractation, celles-ci prévalent et les informations adaptées sont communiquées avant commande. Les contrats avec consommateurs nécessitent des conditions spécifiques et les coordonnées du médiateur compétent avant engagement.